Procédure dite "V.E.", une loi inutile ?

Gilles21 a attiré mon attention sur ce communiqué :


Communiqué du Codever :


Le Codever appelle les adeptes de la randonnée motorisée (moto, quad, 4x4) à manifester leur opposition à la mise en place de la procédure « véhicule endommagé » (VE). Cette procédure attribue aux forces de l’ordre un pouvoir démesuré pour retirer un véhicule de la circulation sur la base de critères arbitraires.

En effet, les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, pourront retirer provisoirement votre véhicule de la circulation en attendant le passage d’un expert qui déterminera si son état de dangerosité est avéré ou non. Les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.

L’expert pourra également déclencher lui-même la procédure lorsqu’il sera missionné par votre assurance, le plus souvent à la suite d’un accident non responsable ou couvert par une garantie tous risques. L’expertise se fera visuellement, sans démontage et par toutes les techniques possibles (dont l’expertise à distance) et consistera à vérifier 21 points de contrôle identifiés par le ministère des transports et les organisations professionnelles de l’expertise.

Voilà un nouveau dispositif ouvrant la porte à de nombreuses décisions abusives et coûteuses pour l’usager. Dans tous les cas, ce dernier devra payer tous les frais de la procédure, même si l’expertise ne révèle au final aucun danger !

Tous les conducteurs de véhicules motorisés sont concernés : autos, motos, quads, scooters, camions, utilitaires…

Les adeptes du 4x4, de l’enduro ou du quad, déjà bien trop souvent victimes de discrimination, risquent de payer un lourd tribut dès la mise en place des contrôles.

C’est pourquoi le Codever rejoint la longue liste des opposants à la procédure VE : la FFMC, l’Assurance Mutuelle des Motards (AMDM), la Fédération Française de Moto (FFM), la branche 2 Roues du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), l’association 40 Millions d’Automobilistes, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances...

Les antennes de la FFMC organisent un grand nombre de manifestations dans toute la France le samedi 21 mars, et le dimanche 22 mars à Paris. Rejoignez les nombreux.

Toutes les informations utiles, ainsi que la liste des manifestations, peuvent être consultées sur le site internet de la FFMC, en suivant ce lien : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1530


La position de la FFMC :

Procédure VE : votre véhicule en garde à vue !

Sur une simple présomption de dangerosité, votre carte grise est retirée, et vous voilà piéton ! Votre véhicule est remorqué à vos frais chez un réparateur, et une expertise doit intervenir (à vos frais) pour juger de l’état du véhicule, et de sa conformité. Après d’éventuels frais de réparation, une nouvelle expertise doit le cas échéant, intervenir avant de pouvoir récupérer votre carte grise (à pied) et retrouver enfin l’usage de votre véhicule. Et bien sur, toutes ces expertises seront réalisées par des experts automobiles non formés aux spécificités des deux -roues motorisés (2RM)…

A l’arrivée : une facture minimum de 350 € à payer (frais éventuels de remise en état non compris), alors même que les études récentes montrent que moins d’1% des accidents de 2RM peuvent être attribuables à un mauvais entretien du véhicule, et que le contrôle technique biennal des automobiles devrait avoir largement éliminé du parc les véhicules jugés dangereux.

Au delà de la procédure VE, la FFMC s’inquiète de l’accumulation ces dernières années de lois toutes aussi inadaptées les unes que les autres et discriminatoires vis-à-vis des 2RM (lois sur les véhicules non destinés à un usage routier, loi du 5-1-2006 interdisant de fait toute modification ou personnalisation de son 2RM sous peine de prison, volonté affichée du gouvernement d’imposer un contrôle technique des motos, etc…).

Ce délire législatif ne vise de toute évidence qu’à masquer l’incompétence des pouvoirs publics, incapables de reconnaître que les accidents de la route sont avant tout liés à des facteurs humains, et qui refusent de donner de vrais moyens à la formation des conducteurs au partage de la route.

Enfin, que dire de la haute estime de nos droits de citoyen portée par les pouvoirs publics dans cette procédure où l’arbitraire à valeur de droit, et où un simple doute permet d’immobiliser tout individu à ses dépens ?

Autos, motos, camions, scooters, utilitaires, nous sommes tous concernés !
Tous dans la rue le week-end des 21 – 22 mars !

Ma position personnelle :

Plusieurs réflexions sur cette (future ?) loi ...

1/ Elle me semble un désaveu clair du contrôle technique, pourtant régulièrement mis à jour, et qui pour moi reste une solution somme toute assez bien adaptée, même si il y a toujours quelques erreurs, grosso-modo le système a quand même permis d'assainir considérablement le parc automobile. Surtout, c'est une solution de raison, qui, en s'adaptant progressivement, permet de tenir compte des impératifs économiques des utilisateurs de véhicules ...

2/ Elle donne un pouvoir bien trop important aux forces de l'ordre, et surtout, sans réel encadrement, ce qui est un déni de justice. La moindre des choses serait que, en cas d'immobilisation abusive, si l'expertise ne révèle aucun vice, l'utilisateur injustement pénalisé soit remboursé des frais (expertise et immobilisation)

J'imagine le maghrébin qui n'a pu se payer qu'une vieille voiture, et qui va rouler la nuit, amha, il n'est pas rendu, que ce soit avec la BAC ou les CRS, il faut bien reconnaître que le "délit de faciès" a encore la vie dure ..., et malheureusement, sans parler de racisme, pour toute une catégorie de français, 350€, c'est plus qu'ils n'ont pour leur budget nourriture du mois ..., cela reviendra donc à les priver de moyen de locomotion !

C'est pour moi inacceptable en l'état

Si encore ça réduisait sensiblement la probabilité des accidents, on pourrait comprendre, si cette loi était appliquée, elle aurait selon moi un effet contraire, elle augmenterait encore le nombre de personnes qui seraient tentées (on pourrait même dire contraintes) à rouler sans papiers, en provocant des délits de fuite et des courses poursuites dangereuses, par exemple ...

"Les abus de pouvoir, les privations de liberté, le racket permanent, ça suffit"

Mardi 3 mars, Madame Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière, a reçu la FFMC, la FFM, la branche deux-roues du CNPA et l’association Club 14 pour leur annoncer l’exclusion des deux-roues motorisés de la procédure des Véhicules Endommagés (VE).

Madame Michèle Merli a su entendre nos arguments, reconnaissant que le manque de concertation avec les usagers avait conduit les pouvoirs publics à mettre en place une « usine à gaz » inacceptable en l’état.

A l’avenir, la déléguée s’est engagée à faire de la concertation un véritable « principe de gouvernance ». Ainsi, plus aucun texte impactant les usagers de deux-roues motorisés ne sera publié sans que l’avis de leurs représentants n’ait été préalablement recueilli.

Cette nouvelle approche sera mise en oeuvre dès le mois d’avril avec la mise en place de plusieurs groupes de travail dont l’objectif est d’améliorer efficacement et intelligemment la sécurité des conducteurs de deux-roues, qui paient un lourd tribut à l’insécurité routière.
Remontée de files, loi des 100 chevaux, ouverture des couloirs de bus mais aussi contrôle technique ou respect des limitations de vitesse : tous les sujets seront traités, sans tabou, dans ce que la déléguée appelle d’ores et déjà un « grenelle du deux-roues motorisés ».

La FFMC, la Mutuelle des Motards, la FFM, la branche deux-roues du CNPA et le Codever se félicitent du retrait de la procédure VE pour les deux-roues motorisés et de son allègement pour les automobiles. Ils se réjouissent également du changement de cap de la DSCR qui semble avoir compris que l’amélioration de la sécurité des motards ne peut se faire sans eux.

Contacts presse :
Pour la FFMC, Philippe Leduncq 06.85.13.34.10
Pour la Mutuelle des Motards, Françoise Valigny 04.67.04.71.89
Pour la branche deux-roues du CNPA, Luc Forestier 06.07.22.15.85
Pour le Codever, Charles Péot 06.09.02.77.61
Pour la FFM, Jean-Pierre Moreau 02.97.24.86.92

FFMC : Fédération Française des Motards en Colère
FFM : Fédération Française de Motocyclisme
CNPA : Conseil National des Professionnels de l’Automobile et du deux-roues
DSCR : Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières
Quand aux quads ?????????

C'est bien, une belle victoire pour ceux qui ont su mobiliser leurs troupes, et aussi la démonstration qu'on peut encore faire bouger les choses, moi qui suit viscéralement optimiste de nature, je me mets à rêver d'une telle approche pour d'autres projets de loi, on n'en est pas là ...

Pour autant : "Madame Michèle Merli a su entendre nos arguments, reconnaissant que le manque de concertation avec les usagers avait conduit les pouvoirs publics à mettre en place une « usine à gaz » inacceptable en l’état."

ça reste vrai pour les autres, 4x4 et quads notamment, mais aussi les voitures ...


On voit que le manque de structure représentative clairement identifiable ne donne pas la possibilité de mobiliser, mais aussi, pour les pouvoirs publics, d'avoir un(ou des) interlocuteurs valables ...

Apparemment, pour tous les véhicules, le projet de loi a du plomb dans l'aile et doit être reformulé, il n'est plus question de confisquer la carte grise, donc, une belle victoire ...

Communiqué du CODEVER
News nationale du 06/03/2009


Dans le communiqué de presse commun du 4 mars 2009, informant de l’abandon de la procédure VE pour les 2 roues, nous nous félicitions de l’ « allègement de la procédure » pour les autos. Formule laconique qui a suscité de nombreuses interrogations dans les milieux 4x4 et quad. Voici quelques explications de nature à dissiper les inquiétudes.
Pour mémoire, la réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en vigueur avec le nouveau système d’immatriculation, le 15 avril 2009.

Instaurée en 2003 dans le code de la route, cette nouvelle réglementation remplace l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).

Cependant, alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues motorisés de son champ d’application, la procédure VE visait, quant à elle, tous les véhicules à moteur immatriculés.

Autre nouveauté de taille, la nouvelle réglementation se serait appliquée aux véhicules « endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, des intempéries ou d’un manque d’entretien, la procédure VE aurait pu être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre ou à la suite d’un sinistre, par un expert en automobile.

Une procédure allégée pour les autos
Grâce à l’action concertée des acteurs déjà cités (voir communiqué du 4/3/2009), cette procédure VE a donc été allégée pour les autos et carrément abandonnée pour les autres véhicules.

Pour les autos (et donc les 4x4), cela signifie en clair que la procédure VE :
- ne pourra être mise en oeuvre que dans le cas d’un accident,
- ne pourra être déclenchée par un expert que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, en lien avec le sinistre,
- voit la liste des critères de dangerosité réduit à 4 (au lieu de 21, voir ci-dessous)
- imposera simplement à l’expert d’informer le propriétaire de tout point de dangerosité détecté, en dehors du sinistre proprement dit,
- n’imposera plus de renvoyer la carte grise à la préfecture.

Les 4 critères de dangerosité retenus sont :
- déformation importante de la carrosserie,
- déformation importante de la liaison au sol,
- déformation importante de la direction,
- dysfonctionnement touchant à la sécurité des personnes (ceintures, airbags...)

Les quads ne sont pas concernés
Par ailleurs, Monsieur Michel Vilbois, sous-directeur des actions interministérielles à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), nous a confirmé que les quadricyles à moteur ne sont pas concernés par la procédure.

En d’autres termes, on revient, grosso modo, à la situation qui prévalait antérieurement. Reste à suivre de près les décrets et arrêtés qui suivront, afin de s’assurer de la tenue des promesses.

Certains rassemblements prévus les 21 et 22 mars seront maintenus
Enfin, il semble bien que certaines manifestations organisées le samedi 21 mars par les antennes de la FFMC seront maintenus mais sous la forme de rassemblements festifs. Vous pourrez en trouver la liste sur www.ffmc.asso.fr. Nous vous invitions bien entendu à vous y joindre.